Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et ses clients lorsqu'il s'agit de consommateurs ou de non-professionnels au sens qu'en donne l'article préliminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter. Les produits doivent être destinés uniquement à l'usage personnel des clients, ce qui exclut toute revente desdits produits à des tiers.

Le Vendeur

Désigne l'établissement auprès duquel le Client a passé une commande.

Le Client

Désigne toute personne physique ou morale ayant passé une commande auprès du Vendeur.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes C.G.V. avant la vente et les avoir acceptées.

Les présentes C.G.V. seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.cgvbalitrandsalica.ciffreobona.fr et dans les magasins du Vendeur. Elles peuvent faire l'objet de modifications et peuvent être remplacées par le Vendeur. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur au moment de la vente. Dans l'hypothèse où, postérieurement à leur remplacement, les présentes C.G.V. demeureraient néanmoins accessibles au public par tout moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque disposition des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les informations relatives aux produits communiquées au Client ne peuvent se confondre avec un conseil structuré ou avec une étude technique, et ne peuvent donc entraîner la responsabilité du Vendeur au titre d'une obligation de conseil.

Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d'usage.

Ainsi, le marbre, les pierres marbrières et pierres de taille et toutes autres roches étant des matériaux naturels, certaines particularités telles que les trous de vers, veines cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, nœuds, les taches appelées couramment crapauds, strates, points de rouille, différences de nuance, etc, ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité du produit.

• •L'échantillon définit la pierre marbrière, le marbre ou toute autre roche naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale ; il n'implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l'échantillon et le produit livré.
• •Il est recommandé lors de la pose de toujours mélanger les éléments provenant des différents lots, paquets ou palettes livrées. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de variations de teintes.
• •Les bois sont mesurés au sciage mi-flache, bois frais entraînant un retrait lors du séchage accepté par le Client. Tous les bois sont vendus non traités.
• •Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant, aux normes en vigueur et aux règles de l'art. Le Vendeur décline toute responsabilité s'il n'en est pas ainsi.

Toute vente de produit peut être accompagnée de prestations de pose. Ces prestations seront détaillées dans le devis communiqué au Client.

Il est précisé que ces prestations de pose ne comprennent pas le dégagement des locaux, le déplacement des radiateurs et chaudières, les travaux de finition des produits (vernis, peintures, etc.), les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie ainsi que les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration.

Il est également précisé que le Vendeur effectuera les raccordements de plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation que s'ils sont conformes aux plans techniques remis au client. Le Client est tenu de faire procéder, avant la réalisation des prestations de pose, aux travaux d'installation nécessaires indiqués par le Vendeur, par des corps de métier du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité. Aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement et ne répondant pas aux normes de sécurité et de conformité en vigueur. La pose des meubles comprend la fixation des meubles et la pose d'électroménagers achetés uniquement auprès du Vendeur.

Le contrat de vente est formé conformément au droit français lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix et que l'offrant a reçu acceptation de la part du destinataire. Le contrat de vente est ainsi formé lors de la signature du devis par le Client.

Le Vendeur est en droit de refuser toute demande anormale ou passée de mauvaise foi. Le Vendeur est ainsi en droit de refuser toute vente à un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation.

En cas de rupture de stock des produits souhaités, le Vendeur pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, par un produit équivalent.

Toute modification de la commande initiale par le Client doit faire l'objet d'un avenant au devis initialement établi. Toute modification de commande ne pourra être prise en compte que si elle intervient dans les 72 heures avant la date de livraison prévue. S'agissant de commandes nécessitant une fabrication, aucune modification de celles-ci ne pourra intervenir une fois la fabrication du produit commencée.

Les prix des produits, des éventuelles prestations de pose et des prestations complémentaires souhaitées par le client (telles que la livraison ou un conditionnement particulier) sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la vente. Le prix à payer par le Client est celui indiqué sur le devis.

Le règlement est effectué de la manière suivante : un acompte lors de la commande et le solde lors de la livraison. Il est précisé que les sommes versées au titre de l'acompte ne constituent pas des arrhes.

Le règlement des achats du Client s'effectue par carte bancaire, par virement bancaire, par chèque bancaire ou en espèces dans les limites légales et réglementaires applicables à la date de la vente.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique des produits. Les produits achetés peuvent faire l'objet, selon leur disponibilité et/ou le choix du Client, soit d'un retrait immédiat, soit d'une livraison en France métropolitaine (y compris en Corse).

Les frais de livraison sont indiqués sur le devis.

Dans l'hypothèse où le Client a indiqué une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison des produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés et les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du Client, sauf à ce que celui-ci ne souhaite pas une réexpédition.

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, il est indiqué au Client, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle le Vendeur s'engage à livrer les produits. Pour tout retard dans l'exécution de travaux d'installation émanant de corps de métiers qui ne sont pas placés sous la responsabilité du Vendeur et rendant la livraison des produits impossible à la date limite convenue dans le devis, le Client est tenu d'en informer le Vendeur. Les parties conviennent alors, d'un commun accord, d'une nouvelle date de livraison par un avenant écrit au devis.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces produits.

Sous réserves des dispositions figurant à l'article 9 « Garantie et réclamation », les produits dont la propriété a été transférée au Client ne seront pas repris, sauf accord express et écrit du Vendeur.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• •1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• •2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• •3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou qu'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• •4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction de prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L 217-1 à L 217-32 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 €, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (art. L 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Vendeur, responsable de traitement, a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients (nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone). Ces informations sont nécessaires à la gestion des achats et des livraisons ainsi qu'à l'organisation d'opérations de prospection commerciale. Lors d'un achat effectué par tout nouveau Client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront également, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le service clients.

Les informations collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés du Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires et/ou à ses sous-traitants.

Le Vendeur traite les données personnelles de ses clients (i) pour l'exécution du contrat passé entre le Client et le Vendeur, (ii) dans le cadre de son intérêt légitime aux fins de gestion marketing et de la lutte contre la fraude, (iii) dans le cadre du respect de ses obligations légales notamment fiscales et (iv) lorsque le Client a donné son consentement pour certaines opérations de prospection commerciale.

Les données personnelles recueillies à des fins de prospection commerciale seront conservées pendant trois (3) ans à compter du dernier achat ou du dernier contact émanant du Client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par la loi d'adaptation n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et celles du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles, d'un droit de retrait de son consentement, d'un droit de limitation du traitement, d'un droit d'opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d'un droit de portabilité des données, d'un droit d'édiction de directives anticipées post mortem, en adressant un courrier électronique à l'adresse rgpd@ciffreobona.fr, accompagné d'une copie de sa pièce d'identité. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus de précision, la politique de protection des données personnelles du Vendeur est accessible à l'adresse suivante : www.RGPD.ciffreobona.fr ; rubrique « Politique de protection des données personnelles ».

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits achetés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Ceci ne fait pas obstacle au transfert des risques des produits au client dès la remise des produits lors de leur livraison.

L'exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Est considéré comme tel, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Le Vendeur informera le Client d'un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client ou le Vendeur aurait alors la possibilité de résilier le contrat de vente en cours, et il serait alors procédé au remboursement des sommes éventuellement déjà payées par le Client au Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d'adresser ses réclamations par écrit au service clients du Vendeur par courrier à l'adresse 211, avenue Francis Tonner, 06150 Cannes La Bocca.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. La saisine du médiateur doit s'effectuer :

• •soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• •soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris.

Le Client doit introduire sa demande vis-à-vis du médiateur dans un délai inférieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

Le Client reste libre d'initier, d'accepter ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En cas d'échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français désignés en application des règles françaises de procédure.