Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Vendeur et ses clients lorsqu'il s'agit de professionnels.

Le Vendeur

Désigne l'établissement auprès duquel le Client a passé une commande.

Le Client

Désigne toute personne physique ou morale ayant passé une commande auprès du Vendeur.

Toute commande implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Toutes conditions contraires, notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, ne peuvent y déroger sauf acceptation par écrit du Vendeur.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes C.G.V ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Toutes les informations sur les produits vendus ne sont données qu'à titre indicatif, gratuitement et sans aucun engagement de la part du Vendeur. Ces informations ne peuvent se confondre avec un conseil structuré ou avec une étude technique, et ne peuvent donc entraîner la responsabilité du Vendeur au titre d'une obligation de conseil.

• •Toute commande n'engage la responsabilité du Vendeur que dans le cas où elle est confirmée par écrit et, le cas échéant a donné lieu au versement d'un acompte par le Client. Le Client est réputé être d'accord avec le contenu de cette confirmation si, dans les huit (8) jours avant la date de livraison prévue, il n'a pas fait connaître par écrit ses observations au Vendeur. La commande a alors un caractère définitif.
• •Toute commande spéciale (produits faisant l'objet d'une fabrication sur mesure, commande passée lors d'une foire, d'un salon ou autres manifestations commerciales et/ou promotionnelles, quantités importantes et inhabituelles pour les stocks, revêtements de nuance particulière, etc.) acceptée par le Vendeur est réputée définitive et sans annulation possible, sauf accord exprès du Vendeur ou de l'un de ses fournisseurs. L'enregistrement d'une commande spéciale donne lieu, à la convenance du Vendeur, à la perception d'un acompte égal au tiers du montant de la commande.
• •Les photographies, dessins, schémas ou plans fournis par le Client lors du devis ou de la commande, engagent le Client et exonèrent le Vendeur de toute responsabilité en cas d'erreurs commises sur l'un de ces documents.
• •Toute commande est attachée à son bénéficiaire et ne saurait être transférée à autrui sans accord exprès du Vendeur.

• •Sauf stipulation contraire, les prix sont donnés par le Vendeur pour toute livraison effectuée dans le mois de la commande. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes, sont, dès leur date légale d'application, répercutées sur les prix indiqués au Client, ainsi que sur les prix des commandes en cours.
• •En cas de marché ou de commande à exécution successive ou en cas de livraison échelonnée dans le temps et effectuée plus d'un mois après la commande, les prix pourront être révisés par le Vendeur en fonction de l'évolution des coûts de main d'œuvre, des matières premières et/ou des frais de transport.
• •Sauf convention contraire, formulée par écrit, les prix s'entendent toujours nets, pour les produits vendus et agréés départ usines et entrepôts, hors taxes.
• •Des frais fixes de facturation sont appliqués pour toutes les factures pour lesquelles un délai de paiement est accordé (montant révisable et disponible dans les points de vente du Vendeur).
• •Les prix de transport sont donnés à titre de renseignement et sont sans garantie.
• •La part du coût unitaire que le Vendeur supporte pour la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du bâtiment (éco-contribution) est répercutée à l'acheteur professionnel sans possibilité de réfaction.

Le Vendeur pourra accorder à ses Clients des Conditions Particulières de Vente dérogeant aux présentes C.G.V. pour autant qu'elles soient justifiées par une contrepartie réelle dont la réalité, à tout le moins potentielle, devra être préalablement démontrée par les Clients.

Ces Conditions Particulières de Vente donneront lieu à la rédaction d'un accord ponctuel ou annuel venant compléter les présentes Conditions Générales de Vente.

• •En cas de vente départ, la livraison intervient lors de la mise à disposition des produits dans les entrepôts du Vendeur. En cas de vente franco, la livraison intervient lors de la livraison des produits chez le Client, avant les opérations de déchargement.
• •Les délais et dates de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les délais de livraison sont suspendus par tout évènement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison et notamment en cas de force majeure, telle que définie ci-après. Sauf convention formelle contraire et acceptée par écrit, ils ne constituent en aucun cas, un engagement de la part du Vendeur. Les éventuels retards de livraison n'autorisent pas le Client à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements, refuser la livraison ou encore facturer des pénalités et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d'achat du client.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

• •Les produits, même expédiés franco par le Vendeur, voyagent toujours aux risques et périls du Client. En cas de perte ou d'avarie, il appartient au Client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur en formulant des réserves, sur le bon de livraison lors de la réception des produits et en les adressant au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours ouvrables après ladite livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce.
• •Les produits transportés par le Vendeur sont acheminés normalement jusqu'au lieu désigné par le Client mais, si celui-ci demande une livraison à l'intérieur d'un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossable ou en dehors d'une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule du Vendeur pourra s'y refuser s'il estime que le terrain n'est pas praticable et que toutes les conditions de sécurité requises ne sont pas respectées. Toutefois, même dans l'hypothèse où le conducteur accepterait, le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas de dommages quelconques causés par son véhicule, à l'entrée et à l'intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite. En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l'accès du véhicule à l'intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le Client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels du véhicule du Vendeur que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.
• •Le déchargement des produits est toujours à la charge du Client. Une livraison stipulée « franco-chantier » ne modifie pas cette clause.
• •Le déchargement des camions doit être effectué en bonne et due forme à l'aide d'une main-d'œuvre suffisante et dans les plus courts délais, à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d'attente seront à la charge du Client.
• •Dans le cas d'une vente de produits incluant une prestation de pose, le Client doit s'assurer des possibilités et moyens d'accès permettant la livraison dans des conditions normales sur le lieu d'installation.

En cas de carence du Client à prendre livraison des produits conformes à sa commande et hormis un refus légal, il sera loisible au Vendeur :

• •soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice et de réclamer du chef de cette carence le règlement du prix et tous dommages et intérêts,
• •soit, passé un délai de six mois, de mettre en demeure le Client par courrier recommandé avec demande d'avis de réception de prendre livraison des produits sous quinzaine, ladite mise en demeure précisant qu'à défaut de retirement des produits dans le délai de quinze jours, la vente sera résolue de plein droit, sans aucune autre formalité, le vendeur pouvant conserver les acomptes versés par le Client en dédommagement du préjudice subi, à titre de clause pénale.

En toute hypothèse, le stockage qu'assurera le vendeur pour défaut de retirement des produits par le client donnera lieu à facturation de frais de stockage mensuels d'un montant égal à 10 % de la valeur des produits non retirés. Pendant la durée de ce stockage, les produits seront aux risques et périls du Client.

Toute vente de produit peut être accompagnée de prestations de pose. Ces prestations seront détaillées dans le devis communiqué au Client.

Dans le cas d'une prestation d'installation des produits, il est précisé qu'elle ne comprend pas le dégagement des locaux, le déplacement des radiateurs et chaudières, les travaux de finition des produits (vernis, peintures, etc.), les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie ainsi que les raccords de peinture, de papier peint ou de décoration. Il est également précisé que le Vendeur effectuera les raccordements de plomberie, alimentation (eau, gaz, électricité) et évacuation que s'ils sont conformes aux plans techniques remis au client. Le Client est tenu de faire procéder, avant la réalisation des prestations de pose, aux travaux d'installation nécessaires indiqués par le Vendeur, par des corps de métier du bâtiment de son choix et placés sous sa responsabilité. Aucune intervention ne sera réalisée sur des réseaux qui ne seraient pas en parfait état de fonctionnement et ne répondant pas aux normes de sécurité et de conformité en vigueur. La pose des meubles comprend la fixation des meubles et la pose d'électroménagers achetés uniquement dans les magasins du Vendeur.

Les produits dont la propriété a été transférée au Client ne seront pas repris, sauf accord express et écrit du Vendeur.

Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus :

• •En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent être adressées au Vendeur par écrit dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des produits et avant toute mise en œuvre. Le Client devra fournir au Vendeur toute justification quant à la réalité de la non-conformité alléguée.
• •Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d'usage. De plus, en accord avec les fabricants, le Vendeur n'accepte aucune réclamation pour défaut d'aspect constaté après la pose ou une fois le chantier réalisé. Ainsi, le marbre, les pierres marbrières et pierres de taille et toutes autres roches étant des matériaux naturels, certaines particularités telles que les trous de vers, veines cristallines, flammes, verriers, géodes, coquilles, nœuds, les taches appelées couramment crapauds, strates, points de rouille, différence de nuance, etc, ne peuvent être considérées comme un défaut de conformité et faire l'objet de refus ou donner lieu à une réduction de prix.
• •L'échantillon définit la pierre marbrière, le marbre ou toute autre roche naturelle quant à la provenance, au type, à la tonalité générale ; il n'implique aucune identité de couleur, dessin et veinage entre l'échantillon et le produit livré.
• •Il est recommandé lors de la pose de toujours mélanger les éléments provenant des différents lots, paquets ou palettes livrées. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de variations de teintes.
• •Les bois sont mesurés au sciage mi-flache, bois frais entraînant un retrait lors du séchage accepté par le Client. Tous les bois sont vendus non traités.
• •Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant, aux normes en vigueur et aux règles de l'art. Le Vendeur décline toute responsabilité s'il n'en est pas ainsi.
• •En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs ; sa garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Ainsi, et quel que soit le fondement de son obligation à réparation, le Vendeur ne sera tenu à la réparation d'aucun dommage immatériel, direct ou indirect, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit consécutifs à l'achat ou à l'utilisation des produits. Le Client devra prendre toute assurance nécessaire, avec renonciation à recours, pour de tels dommages, coûts et pertes.

En cas de vices cachés, il est précisé qu'à l'égard d'un Client de même spécialité, le Vendeur exclut toute garantie légale des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Lors des différentes relations commerciales, le Groupe CIFFRÉO BONA peut être amené à collecter des données à caractère personnel concernant les salariés du Client.

La façon dont les données personnelles sont collectées, traitées, protégées, conservées et supprimées ainsi que l'exercice des différents droits sont accessibles à l'adresse : www.RGPD.ciffreobona.fr ; rubrique « Politique de protection des données personnelles ». Le Client s'engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d'être transmises au Vendeur, de la teneur du présent article, afin qu'ils puissent exercer leurs droits.

• •Si le produit est livré sur palette ou accessoires consignés, le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que le produit. Le remboursement de cette consignation n'est exigible qu'après réception de ces palettes et accessoires retournés « franco » et en bon état au lieu de départ, et ce dans un délai maximum de trois (3) mois. Passé ce délai, le Vendeur est en droit de conserver le montant de la consignation.
• •Une décote est appliquée à la reprise des palettes ou accessoires consignés. Le taux ou le montant de cette décote est disponible sur simple demande dans les dépôts du Vendeur.
• •Les palettes et accessoires retournés en mauvais état ne sont pas repris et sont tenus à la disposition du Client pendant un délai d'un (1) mois.
• •Toute palette ou accessoire renvoyé par le Client directement en usine doit être accompagné d'un avis de retour précisant la date de l'envoi et sa composition.
• •En aucun cas la consignation des palettes et accessoires n'en confère la propriété.

• •Les produits sont payés au comptant lors de l'enlèvement ou de la livraison de ces derniers, sauf stipulation contraire.
• •L'acceptation des traites par le Client ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.
• •Le refus d'acceptation des traites ou le défaut de paiement d'un effet à son échéance ou encore le non-respect d'un échéancier convenu rend immédiatement exigible l'intégralité des créances du Vendeur, sans mise en demeure préalable.
• •Les intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (REFI), majoré de dix points de pourcentage, courent de plein droit à partir de la date de règlement indiquée sur la facture, ou de l'échéance impayée, et ce même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée. Enfin, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit et sans notification préalable. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
• •Sans préjudice de ces voies d'action, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler les marchés et commandes en cours huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité et de demander éventuellement des dommages et intérêts.
• •Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
• •Au cours de l'exécution d'un marché, notamment en cas de détérioration du crédit du Client, avant ou pendant les livraisons, le Vendeur se réserve le droit suivant sa convenance d'exiger le règlement comptant par chèque de banque.
• •Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d'allégation par le Client d'un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés. L'accord préalable et écrit du Vendeur étant indispensable et ce, quelle que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d'achat du Client.

• •Il est expressément convenu que le Vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'une traite, d'un chèque bancaire ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par le Vendeur. Les marchandises seront alors immédiatement restituées par le Client au Vendeur. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendues par le Client. Le Client cède, dès à présent, au Vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
• •En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
• •En cas de revendication des produits pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.
• •Nonobstant toutes clauses contraires, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.
• •Le Vendeur est d'ores et déjà autorisé par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus qu'il détient. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
• •Le Client sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu'à complet paiement, le Client s'interdit de conférer un nantissement ou gage sur les produits vendus, sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s'oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur et à immédiatement informer ce dernier de toute saisie ou opération similaire. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client, dès la remise des produits par le Vendeur.

Les contestations du Client concernant les factures adressées par le Vendeur devront être formulées par écrit dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la facture, sous peine d'irrecevabilité.

Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la passation des commandes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l'article 1218 du Code civil.

Il est précisé que seront considérés comme un cas de force majeure et ce, sans que le Vendeur n'ait à établir qu'ils présentent les caractéristiques définies à l'article 1218 du Code civil, les évènements suivants :

• •Guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, émeutes, acte de piraterie ;
• •Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation ;
• •Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre ;
• •Épidémie ou pandémie, c'est-à-dire le développement et la propagation d'une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l'international telle que notamment l'ensemble des virus appartenant à la famille des coronavirus (SARS-CoV, SARS-CoV-2 dit aussi « Covid-19 », etc.) ;
• •Mesures prises par les autorités compétentes en France ou à l'étranger destinées à limiter la propagation d'une épidémie ou d'une pandémie dans le cadre d'une déclaration d'état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population notamment par application des articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique, dans le cadre d'une menace sanitaire grave (articles L. 3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d'état d'urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d'interdiction et/ou de restriction des déplacements à l'égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d'entre elles, de fermetures provisoires d'une ou plusieurs catégories d'établissement recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d'accès et de présence d'une ou plusieurs catégories d'établissement recevant du public, etc. ;
• •Accident, notamment d'outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d'usines et d'installations quelles qu'elles soient ;
• •Interruption ou retard dans les transports, défaillance d'un transporteur quel qu'il soit, impossibilité d'être approvisionné pour quelque raison que ce soit ;
• •Pénurie des matières premières, d'emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des produits, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ;
• •Arrêt de commercialisation consécutif à un problème avéré de sécurité des produits qui pourrait porter préjudice à la santé et la sécurité des consommateurs ;
• •Boycott, grève et lock out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d'usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Vendeur ;
• •Virus informatique et/ou cyberattaque ;
• •Acte de l'autorité, qu'il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

En cas de survenance d'un cas de force majeure au sens du présent article, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du Vendeur seront alors suspendues de plein droit pendant le temps où elle se trouvera dans l'impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d'un délai d'un (1) mois après la notification par le Vendeur au Client du cas de force majeure dans les conditions mentionnées ci-avant, le Client ou le Vendeur pourra annuler la ou les commandes concernées.

• •L'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, issu de l'application des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus et tous les litiges en découlant, quelle qu'en soit la nature, seront soumis au droit français et ce, quand bien même les produits seraient vendus à un Client établi à l'extérieur du territoire français.
• •Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable les désaccords susceptibles de résulter de l'interprétation, l'exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.

Tout litige ayant son origine dans l'exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du siège social du Vendeur nonobstant toute demande incidente ou d'appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des marchandises livrées. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation, ni dérogation à la présente clause.

Conformément à l'article L. 441-17 du Code de commerce, toute pénalité doit être proportionnée au préjudice subi au regard de l'inexécution d'un engagement contractuel. Dès lors, le Vendeur refuse l'application systématique et arbitraire de pénalités prédéterminées par le Client qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de référencement, plan d'affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers ou autre document émanant du Client.

En tout état de cause et conformément à l'article L. 441-17 du Code de commerce, aucune pénalité pour inexécution par le Vendeur de ses engagements contractuels ne pourra être facturée au Vendeur si :

• •(i) le Client n'a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;
• •(ii) le Client n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un préjudice ;
• •(iii) les pénalités n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre au Vendeur d'analyser la nature de l'incident revendiqué et la réalité du préjudice subi.

Toute demande de pénalités devra être adressée au Vendeur dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son fait générateur. Le client devra fournir au Vendeur tous documents permettant l'analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi et notamment a minima les documents suivants : le numéro de commande concerné, les produits concernés, la quantité concernée par l'incident, la photocopie de la lettre de voiture datée et émargée, la photocopie du bon de livraison daté et émargé, la nature précise et circonstanciée de l'incident de livraison. Le Vendeur disposera d'un délai de trente (30) jours pour analyser les documents adressés et informer le Client de son accord ou désaccord sur le manquement invoqué et le montant de l'indemnité réclamée.

Conformément à l'article L. 441-17 du Code de commerce, il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le Vendeur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel. Ainsi, tout débit d'office, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilé à un incident de paiement autorisant le Vendeur à refuser toute nouvelle commande et à stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours.

Le Client qui imposerait des pénalités ne respectant pas les dispositions de l'article L. 441-17 du Code de commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l'article L. 442-1, I, 3° du Code de commerce.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes versions antérieures des Conditions Générales de Vente.